L'accueil est l'endroit où l'on envoie les autorisations de visite des détenus non encore jugés, donc soumis au régime de la détention provisoire. Une fois la personne condamnée, il s'agit d'une prérogative des services pénitentiaires.
Le droit de visite est soumis aux dispositions de l'article 8 CESDH sur le droit à une vie privée et familiale (Messini c. Italie, 28 sept. 2000). Lors d'une détention provisoire en maison d'arrêt, la demande de visite venant d'un membre de la famille ou d'un proche est déposée devant le Juge d'Instruction (il semble également déposé devant le JLD, mais le texte indique "le juge chargé de l'information"). Le permis de visite, selon les articles 145-4 et D. 64 CPP, peut également être délivré par la Chambre de l'Instruction en une décision "écrite et motivée et non susceptible de recours". Il faut ici distinguer le permis de visite et le permis de communiquer, qui s'applique à l'avocat de la personne en détention ou plus largement dans un cadre juridique professionnel (notaire, agent de ploice, etc...).
Il s'agit donc, malgré une restriction quant aux délais posés par l'article 145-1, d'une décision qui reste discrétionnaire, notamment dans le choix des personnes qui peuvent visiter le détenu : si la famille proche (parents, conjoint, enfants) se voit rarement refuser le permis, une telle demande peut pafois être délicate pour les concubins (notamment si le concubinage est de fraîche date) ou pour les amis. Il ne faut pas oublier que le juge peut également imposer des restrictions dans le choix de visite (surveillance, visites dans un local séparé par une vitre, etc...) Ces restrictions doivent néanmoins être considérées de manière proportionnelle en conformité avec les décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Elles doivent donc, selon la jurisprudence, être "prévues par la loi, poursuivre un but légitime et être nécéssaires dans une société démocratique".
La CEDH le rappelle et l'affirme : la prison n'est plus un lieu d'exception où s'arrête le droit pour faire place à la règle pénitentiaire: "La Justice ne saurait s'arrêter à la porte des prisons" (Campbell & Fell c. Royaume-Uni, 28 juin 1984).
Source : Encyclopédie de droit pénal et de procédure pénale, Dalloz, article "Prison" par Jean-paul Céré et Martine Herzog-Evans
